Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, par le biais de l’utilisation exclusive d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions générales : les présentes Conditions Générales du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

Nom de l'entreprise :
Numéro d'immatriculation au registre du commerce :
Nom commercial : Gautier
Numéro de TVA :
Courriel du service client : info@gautiersaint-tropez.fr
Adresse de l'entreprise :

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen au consommateur sur simple demande.

Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les paragraphes deux et trois s'appliquent également, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée en concertation mutuelle par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés sur l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le commerçant est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le commerçant.

Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations qui s’appliquent à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de TVA d'importation. Ces coûts additionnels sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie pour ce qui est de l'importation. Ce régime s'applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement en même temps que les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour cela ;
le cas échéant, l’existence ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;
le tarif de la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il sera consultable par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion du contrat ;
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions y étant associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirmera sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique de données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le commerçant peut, dans les limites de la loi, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le commerçant a de bonnes raisons, à la lumière de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de lui imposer des conditions spéciales.

Le commerçant fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur d’une manière accessible sur un support de données durable :

l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
les données figurant à l’article 4 paragraphe 3 de ces conditions, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

En cas de transaction de durée, la disposition précédente ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans les 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du commerçant.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le notifier au commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le client ne s'est pas manifesté après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 pour indiquer qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, ou n'a pas renvoyé le produit au commerçant, la vente est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été retourné au commerçant ou que des preuves concluantes de retour complet aient été fournies.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

de logement, de transport, de restauration ou de loisirs à exécuter à une date ou durant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
de paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels le commerçant n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :

qu’elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, premier paragraphe, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 dans le pays où le transport commence. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA d'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès de l'acheteur. Ainsi, aucune TVA ne sera facturée par le commerçant.

Tous les prix sont soumis à des erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques et d'impression, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie accordée par le commerçant, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur la base du contrat.

Les défauts ou les produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au commerçant dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, le commerçant n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont autrement été manipulés de manière imprudente ou sont en contradiction avec les instructions du commerçant et/ou sur l'emballage ;
Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations gouvernementales qui imposent ou imposeront des exigences à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence dans un délai maximum de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge du commerçant.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du commerçant, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de résiliation de maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de résiliation de maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment donné ou dans une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
- toujours avec le même délai de résiliation que celui que le commerçant s'est imposé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris les journaux, nouvelles et magazines) ou de services ne peut être prolongé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de résiliation de maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un délai de résiliation de maximum un mois et un délai de résiliation de maximum trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles et de magazines.
Un contrat à durée limitée de livraison régulière à titre de découverte de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de résiliation de maximum un mois, sauf si l'équité et la justice s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au commerçant les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises intégralement et clairement décrites au commerçant dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable, un litige pouvant être soumis à la procédure de règlement des litiges est créé.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire par écrit du commerçant.

Si une réclamation est fondée, le commerçant remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, au choix du commerçant.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.